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Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent toute transaction effectuée sur le site www.topincendie.com.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – LE CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3 – COMMANDE
L’acheteur déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité de l’acheteur.
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, ce compte sera bloqué jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra joindre le vendeur sur le site et sous la rubrique « nous contacter ».
ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le bon de commande et la confirmation de la commande par le vendeur vaudront signature des parties, preuve de l’accord sur la chose et le prix et l’exigibilité des sommes dues par l’acheteur.
ARTICLE 5 – VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet à l’acheteur d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « valider et payer », l’acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le site www.topincendie.com qui, après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’acheteur consommateur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivée lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Le vendeur met tout en œuvre pour présenter les caractéristiques essentielles des produits de façon claire et lisible sur le site.
Eu égard au mode de présentation des produits dans les photographies, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées au moment de la livraison.
L’acheteur est également informé qu’il peut exister des différences de couleur entre les documents imprimés et l’affichage sur un écran d’ordinateur et les produits eux-mêmes du fait de la qualité des photos, des imprimantes et des écrans utilisés.
Les offres sont mises à jour régulièrement et la disponibilité des produits est confirmée au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 8 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la confirmation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA. Toute hausse de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement. Seul l’encaissement intégral et effectif des règlements vaudra paiement.
ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire ou virement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation bancaire de paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur peut demander à l’acheteur, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – DELAIS DE LIVRAISON
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Sauf cas majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours.
Les délais de livraison sont calculés à partir de l’encaissement du montant de la commande.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement.
La livraison s’entend comme la date de première présentation des produits par le livreur.
En cas de dépassement des délais de livraison, non imputable à l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur, qui pourra alors choisir d’attendre ou de renoncer à sa commande (résolution de la vente).
L’acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée.
Si l’acheteur choisit de résoudre la vente, le vendeur s’engage à le rembourser de l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON
L’expédition n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est effective dans le délai mentionné sur la confirmation de commande.
Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi 48h ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés l’acheteur doit impérativement refuser le colis et porter une réserve sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert ou endommagé, produit cassés…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quinze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON
Sous réserves de l’application des articles 13 et 14, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation est faite à l’adresse mail du vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse du vendeur
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS
L’acheteur bénéficie de garanties légales et d’une garantie commerciale.
LES GARANTIES LEGALES
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui soit, d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des consignes d’utilisation ou d’installation des produits indiquées par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
L’acheteur est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur utilisation ou entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des produits.
Garantie et Conformité pour les acheteurs consommateurs
Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les acheteurs consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : commerce@topincendie.com.
LA GARANTIE COMMERCIALE :
La garantie commerciale est de nature contractuelle, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
PRODUITS NEUFS | PRODUITS RECONDITIONNES | |
BENEFICIAIRES | Consommateurs et professionnels | Consommateurs et professionnels |
DEFECTUOSITES | Tout défaut du produit | Tout défaut du produit |
REPARATIONS | Echange | Echange ou réparation |
DUREE | 12 mois après la livraison | 6 mois après la livraison |
La garantie commerciale est gratuite.
La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive du produit vendu ou résultant d’une cause étrangère à ses qualités intrinsèques. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit.
Elle n’est pas exclusive de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :
En cas d’échange, le produit est livré, par le vendeur après le retour du produit défectueux.
Tout retour de produit défectueux est expédié à l’adresse figurant sur le bon de retour envoyé par le vendeur à l’acheteur ou joint à la livraison en cas d’échange anticipé.
Lorsque la garantie commerciale est invoquée les frais de retour et d’assurance sont à la charge du Client.
ARTICLE 14 – Responsabilité
Les produits vendus par le vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le vendeur n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme par l’acheteur.
Les photographies, textes et caractéristiques des produits sont ceux remis par les fournisseurs et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans le dit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans les limites et conditions permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits
Toute action en responsabilité à l’encontre du vendeur devra être introduite dans le délai d’un an suivant la remise ou la livraison des produits en cause.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION
Modalités de rétractation
L’acheteur consommateur peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Sont exclues du droit de rétractation les ventes de produits confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier (par courrier postal ou par e-mail : commerce@topincendie.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
L’acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site.
Si l’acheteur utilise cette option, le vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le bien doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Les produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, non ouverts, dans un parfait état, non endommagés, accompagnés de l’étiquetage d’origine.
Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité de l’acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
ARTICLE 16- FORCE MAJEURE
Tous les événements affectant le vendeur, ses fournisseurs et prestataires (transporteurs par exemple) tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et d'une façon générale, tous les autres cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre la commande en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts pour l’acheteur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur à une durée supérieure à trois mois, les commandes pourront être annulées par le vendeur.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par l’acheteur.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse personnelle, adresse de livraison si différente, numéro de téléphone mobile et fixe, adresse électronique) sont à destination du site www.topincendie.com et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière commande de l’acheteur.
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : commerce@topincendie.com.
S’il estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 18 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 – LOI APLLICABLE
Les présentes conditions générales et les ventes qu’elles régissent sont soumises à l’application du droit français, l’exception de l’application de la convention de Vienne.
ARTICLE 21 – CONTESTATIONS
Le vendeur et l’acheteur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du site, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
En cas de différend entre le vendeur et l’acheteur qui agit en tant que professionnel, le Tribunal judiciaire de METZ (57) sera de convention expresse seul compétent pour en connaitre.
En cas de différend entre un acheteur consommateur et le vendeur, conformément à l’article R. 152-1 du Code de la Consommation, l’acheteur la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur : Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.